01
Les présentes Conditions générales régissent la souscription, le paiement, l'accès et l'utilisation des guides, des ressources numériques, des abonnements, des rapports, des services professionnels et des formules proposés par l'application Gatavia.
Avant de finaliser un achat ou un abonnement, l'utilisateur doit vérifier la description, le prix, la fréquence, la portée et les conditions indiquées. La confirmation de la commande ou de la souscription implique l'acceptation des présentes Conditions générales, des Mentions légales ainsi que des Politiques de confidentialité et de cookies.
02
Peuvent s'inscrire les personnes majeures disposant d'une capacité juridique suffisante, ainsi que les professionnels, les travailleurs indépendants, les entreprises et les entités dûment représentées.
L'utilisateur doit fournir des informations véridiques et tenir à jour ses données de compte et de facturation. Lorsqu'il conclut un contrat au nom d'une organisation, il déclare disposer d'une autorisation suffisante.
03
Guides par pays, modèles, gabarits, comparatifs, documents et autres contenus téléchargeables ou accessibles depuis votre compte.
Accès temporaire à la Bibliothèque Premium et aux contenus inclus pendant la durée du contrat.
Logiciel dédié aux logements, aux réservations, aux recettes, aux dépenses, aux documents, à la fiscalité, aux rapports, aux exportations et à l'intelligence artificielle.
Rapports financiers, services de directeur financier et missions sur mesure en fonction du périmètre, du prix et des délais convenus.
04
Le prix applicable est celui affiché avant la confirmation de la souscription. La page de paiement indiquera le montant total, la fréquence de facturation, les taxes applicables et tout coût supplémentaire le cas échéant.
Les paiements et les abonnements à l'application Gatavia sont traités via Stripe. Gatavia ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.
Si un paiement est refusé, en attente ou ne peut être renouvelé, l'accès pourra être restreint jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
05
| Plan | Prix actuel | Champs d'application principaux |
|---|---|---|
| Professionnel | 29 € par mois ou 290 € par an. | Jusqu’à 5 logements, avec les fonctionnalités incluses dans l’offre publiée. |
| Gestionnaire | 79 € par mois ou 790 € par an. | Plus de 5 logements et fonctionnalités de gestion de portefeuille, propriétaires, équipe et gestion avancée conformément à l'offre en vigueur. |
Gatavia se réserve le droit de mettre à jour les prix ou les prestations pour les nouveaux contrats. Les modifications concernant un renouvellement seront communiquées dans un délai raisonnable lorsque cela s'avère nécessaire. Le prix et la fréquence indiqués lors du paiement prévalent pour le contrat concerné.
06
L'application Gatavia propose un essai de 14 jours du forfait Professionnel. Avant de le démarrer, la page de paiement affichera le forfait, la fréquence de facturation et le montant qui sera prélevé à la fin de la période d'essai si celui-ci n'est pas annulé.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est renouvelé automatiquement selon l'option choisie lors du paiement. L'utilisateur peut résilier son abonnement avant la date indiquée afin d'éviter le premier prélèvement.
Il n'existe pas de formule gratuite permanente, sauf si Gatavia l'annonce expressément. La période d'essai est soumise à une utilisation raisonnable et peut être limitée à une seule par personne, compte, moyen de paiement ou organisation.
07
Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement pour des périodes identiques jusqu'à leur résiliation.
La résiliation peut être demandée depuis le compte ou via le portail de facturation mis à disposition. Lorsqu'un abonnement déjà payé est résilié, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours, sauf en cas de manquement grave ou de motif légal différent.
L'annulation évite les prélèvements futurs, mais n'implique pas en soi le remboursement au prorata de la période déjà entamée, sans préjudice des droits légaux du consommateur, des prélèvements indus, des doubles prélèvements ou de la non-conformité du service.
08
Les produits numériques et les accès sont généralement activés après confirmation du paiement ou le début de la période d'essai. La livraison peut s'effectuer par téléchargement, par e-mail, via un compte utilisateur, une page sécurisée, la Bibliothèque ou l'accès à l'application.
L'utilisateur doit conserver l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat et consulter son compte. Si l'accès n'est pas activé dans un délai raisonnable, il doit en informer info@gatavia.com.
Les rapports et services personnalisés seront fournis conformément au périmètre, à la documentation et aux délais convenus. Les délais pourront être suspendus tant que les informations nécessaires fournies par le client feront défaut.
09
Lorsque l'utilisateur a le statut juridique de consommateur, il bénéficie des droits reconnus par la réglementation relative aux contrats à distance.
En ce qui concerne les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque la fourniture a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et avec sa reconnaissance du fait qu’il perd ce droit dès le début de l’exécution.
Pour les services dont l'exécution est demandée pendant le délai de rétractation, les conséquences prévues par la loi s'appliqueront et, le cas échéant, la partie proportionnelle du service effectivement fourni pourra être réclamée.
L'essai gratuit de l'application Gatavia peut être annulé avant le premier prélèvement via les moyens mis à disposition. Cette option contractuelle ne limite pas les droits légaux applicables.
10
Aucun remboursement automatique n'est effectué en cas de non-utilisation d'un abonnement, d'oubli de résiliation ou de perte de besoin une fois la période commencée et payée, sauf disposition contraire de la loi.
Gatavia examinera les demandes relatives à des prélèvements en double ou indus, à une impossibilité d'accès imputable à Gatavia, à des erreurs de facturation ou à une non-conformité du contenu ou du service numérique.
Aucune des présentes conditions ne limite les droits légaux de réparation, de mise en conformité, de réduction du prix, de résiliation ou de remboursement dont peuvent bénéficier les consommateurs.
11
Le compte et l'accès sont personnels, sauf si le forfait autorise expressément l'utilisation par plusieurs utilisateurs au sein d'une même équipe. L'utilisateur doit protéger ses identifiants et signaler tout accès non autorisé.
Il est interdit de revendre des accès, de partager des comptes au-delà de la portée prévue par le contrat, de procéder à une ingénierie inverse illicite, d'extraire massivement des contenus, de contourner les limites, d'attaquer des systèmes ou d'utiliser Gatavia à des fins frauduleuses.
Gatavia peut suspendre temporairement un compte afin d'assurer la sécurité, d'enquêter sur une fraude, de se conformer à des exigences légales ou de remédier à un manquement.
12
L'utilisateur reste responsable des données, documents, images, factures, réservations et fichiers qu'il ajoute. Il déclare avoir le droit de les utiliser et doit éviter toute information superflue ou illicite.
Les importations à partir de calendriers, de plateformes ou de fichiers dépendent des informations fournies par ces services. Gatavia ne garantit pas que les calendriers iCal incluent l'intégralité des clients, des montants, des commissions ou de l'historique.
L'utilisateur doit vérifier les doublons, les dates, les statuts, les montants et les résultats avant de les utiliser. La politique de confidentialité régit le traitement des données.
13
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle et de lecture de documents permettent de classer les informations, d'extraire des données et de proposer des analyses. Elles peuvent toutefois donner lieu à des erreurs, des omissions ou des interprétations incomplètes.
Les calculs fiscaux, les rapports automatiques, les recommandations, les réponses générées par l'IA et les données extraites doivent être vérifiés par l'utilisateur avant de déposer des déclarations, de signer des contrats ou de prendre des décisions économiques, juridiques ou fiscales.
Sauf en cas de souscription expresse à un service professionnel personnalisé, l'application Gatavia ne remplace pas un conseil fiscal, comptable, juridique ou financier sur mesure.
14
Les guides, modèles, contenus, mises en page, rapports, logiciels, bases documentaires et autres éléments propres à Gatavia sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Le contrat accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour un usage personnel ou interne autorisé pendant la durée du contrat.
Il est interdit de publier, vendre, redistribuer, céder, copier de manière substantielle ou exploiter commercialement les contenus ou le logiciel sans autorisation écrite.
15
Gatavia s'efforce de maintenir ses services disponibles, mais peut procéder à des opérations de maintenance, des mises à jour, des corrections ou des modifications nécessaires pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou d'évolution du produit.
La disponibilité ininterrompue n'est pas garantie en cas d'incidents techniques, de défaillances des fournisseurs, de problèmes de communication, de force majeure ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Gatavia.
Lorsqu'une modification réduit de manière significative une prestation prévue dans le contrat, les droits applicables en vertu de la loi et du contrat s'appliquent.
16
Gatavia répond conformément à la réglementation applicable aux services souscrits et n'exclut pas les responsabilités qui ne peuvent être limitées en vertu de la loi.
Gatavia ne saurait être tenue responsable des décisions prises sans vérification des données, des informations erronées fournies par l'utilisateur, des manquements de la part de l'utilisateur, des modifications apportées par des plateformes externes ou des dommages résultant d'utilisations illicites ou contraires aux présentes conditions.
Dans le cadre des relations avec des professionnels ou des entreprises, et lorsque la loi le permet, la responsabilité sera limitée aux dommages directs prévisibles liés au service concerné.
17
Les communications contractuelles peuvent être envoyées à l'adresse e-mail associée au compte. L'utilisateur doit veiller à ce que celle-ci reste active et à jour.
Les factures et les justificatifs de paiement peuvent être émis ou fournis par voie électronique à partir des informations fournies par le client.
18
Les demandes de renseignements et les réclamations peuvent être adressées à info@gatavia.com. Gatavia s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Les consommateurs pourront s'adresser aux services publics de protection des consommateurs ou à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent, le cas échéant.
Aucun lien vers l'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est inclus, car celle-ci a cessé d'accepter les réclamations en mars 2025 et a été supprimée en juillet 2025.
19
Les présentes Conditions générales sont régies par la législation espagnole.
Lorsque l'utilisateur est un consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par la réglementation impérative en matière de protection des consommateurs.
Lorsque l'utilisateur agit en tant que professionnel ou entreprise et qu'il est légalement possible d'en convenir, les parties se soumettent aux tribunaux de Tolède, sauf juridiction obligatoire contraire.
20
Gatavia se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales afin de les adapter aux changements juridiques, techniques, fonctionnels ou commerciaux. La version applicable à un contrat sera celle acceptée au moment de la conclusion de celui-ci, sans préjudice des modifications requises par la loi ou des changements communiqués en vue de futurs renouvellements.
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.
Pour toute question concernant les achats, les abonnements, les annulations, les factures ou les réclamations :
info@gatavia.com